1° MODIFICATION DES STATUTS (présenté par Fabrice RIOU)
La modification des statuts a été rendue nécessaire suite à la demande de condamnation de l’association pour notre recours contentieux concernant le projet de construction au 30 rue du Groupe Manouchian.
D’une part l’association n’était pas habilitée à le faire sans un vote en assemblée générale, et d’autre part l’association n’était pas déclarée selon le nouveau cadre juridique « d’Association Locale d’Usagers ».
Ces informations nous ont été fournies gracieusement par Maître POUILHE, avocat spécialisé dans l’urbanisme, qui nous a aidé à rédiger les modifications nécessaires dans nos statuts pour l’avenir et être ainsi en conformité avec la loi.
Heureusement, le tribunal administratif, ayant compris l’intérêt de notre démarche, n’a pas donné suite à la demande de condamnation.
Tout ceci explique les modifications des articles 1 et 19.
Nous avons profité de ces modifications obligatoires pour affiner d’autres articles.
Retenons rapidement :
Art. 2: – précision du territoire dont s’occupe l’association
– introduction de la notion du contrôle des permis de construire et du PLU
– précision sur la possibilité d’agir en justice
Art. 4 : Modification du siège de l’association
Art. 6 : – suppression de la notion de membres fondateurs
– mise à jour de la fixation du montant annuel des adhésions
Art. 11: modification d’une anomalie
Art. 15 : précision sur le fait que les administrateurs sont désignés chaque année et pour une durée d’un an
Art. 20 : Suite à la proposition de dissolution de l’association lors de l’assemblée générale de 2017, cet article fut modifié afin de résoudre le problème qui se poserait si le vote est contre la dissolution mais qu’il n’y a pas au moins trois adhérents se proposant pour devenir administrateurs. (Voté à l’unanimité)
2° LA TAXE DE BALAYAGE (présenté par Martine BARTOLOMUCCI)
Des actions sont engagées depuis 2013, les pétitions n’ont eu aucun effet ni du côté de la mairie d’arrondissement ni de celle de Paris.
Nous nous sommes adressés à Madame PAU LANGEVIN qui a pris les choses en main. Elle nous a reçu en mars et a rédigé une lettre à l’attention de Monsieur DARMANIN. Cette taxe ayant été sollicitée à Clichy et Villeneuve La Garenne, la député, Madame CALVEZ a posé une question à l’Assemblée Nationale. En septembre c’est Madame PAU LANGEVIN qui a posé une question écrite au gouvernement, à ce jour sans réponse. En novembre un amendement à la loi a été déposé. Sa demande initiale, d’une annulation ou une modulation de la loi, a été refusée. En revanche, un amendement du gouvernement proposant de lier cette taxe, alors globalisée, à la taxe foncière, a été adopté et devra passer devant le Sénat. On en attend une limitation des effets individuels liés au métrage de trottoir des propriétaires, mais on ne connaît pas les bases sur lesquelles se feront les calculs. Madame PAU LANGEVIN devrait nous tenir informés.
Depuis 2012, la taxe a été multipliée de manière variable pour certains et cela irait jusqu’à un facteur 7 !
3° LES CRECHES (Présenté par Annie NEYRET)
Nous vous rappelons que des nouvelles crèches sont prévues dans notre secteur : une est en cours de construction rue Bretonneau (62 berceaux), une autre modulaire en bois au 14/16 rue du Capitaine Marchal et 17 rue Etienne Marey de 48 berceaux, et enfin celle du 21/29 rue de la rue de la Justice, développement durable de 99 berceaux multi-accueil sur 4 étages plus une terrasse et d’une crèche familiale de 40 berceaux au rez de chaussée. Cette construction remplacera celle de la rue de Noisy le Sec située entre les Bld des Maréchaux et le Périphérique. Pour ces deux dernières les travaux commenceront début 2019 à la fin des appels d’offre en cours. Nous déplorons déjà le non respect des arbres qui devaient être sauvegardés rue de la Justice. Ils viennent d’être abattus sans aucune information à ce sujet. Où est le respect de notre environnement qui doit rester végétalisé?
Nous vous signalons une mise en réserve dans la PLU de 2016 des numéros 43/45 rue du Capitaine Ferber d’un immeuble situé entre la Villas aux Oiseaux et le Square Roland Garros pour un projet petite enfance.
4° LA PISCINE (Présenté par Annie NEYRET)
Une piscine est en cours de construction 4/7 rue Serpolet et Bld Davoult avec 2 bassins de natation et un complexe sportif dédié aux jeux de raquette « indoor » :4 terrains de paddel et 4 terrains de squash. C’est une construction HQE, construction haute qualité environnementale. Nous aurons ainsi une 3ème piscine pour notre arrondissement. Rappel : pour être au quota national il nous en faudrait 5 ! Nous sommes encore loin du compte.
5° LA POSTE (Présenté Anne Marie GERBAUD)
La politique de la poste à Paris comme ailleurs est de fermer certains de ses bureaux qu’elle juge peu rentables. Jusqu’a présent la poste du boulevard Mortier est toujours ouverte à partir de 10 heures, donc avec des horaires réduits, surtout au mois d’août ou elle n’est ouverte que l’après midi.
Des pétitions ont été signées, pour empêcher la fermeture définitive, et une manifestation ( pacifique ) le jeudi 22 novembre a réuni de nombreuses personnes.
Un courrier a été récemment adressé au président de la poste Mr WHAL lui faisant part de notre détermination à maintenir cette poste ouverte dans ce secteur où pour la population souvent âgée et précaire c’est la seule banque à proximité de chez eux .
C’est pour cela que le collectif des habitants usagers soutenus par les commerçants du quartier et des élus continue son action pour que ce bureau reste ouvert et qu’il y ait la présence sur place d’un conseiller financier. Il est donc conseillé de refuser tous les rendez-vous qui pourraient vous être fixés rue Belgrand et d’exiger qu’ils aient lieu boulevard Mortier.
Il faudrait aussi que chaque fois que vous avez des opérations bancaires ,des envois de recommandés, de colis, d’achat de timbres, vous les fassiez boulevard Mortier.
6° LE CLUB SENIOR (Présenté par Annie NEYRET)
Le Club Senior reste ouvert. Un animateur doit être nommé pour s’occuper de l’animation de 3 clubs. Pour l’instant seul un professeur de gymnastique est en poste rémunéré. Les autres activités fonctionnent avec le bon vouloir de bénévoles ou sans !!! Un animateur serait nommé pour trois clubs dans le 20e. Le Yoga est sans professeur donc pas de cours, ce qui est bien regrettable.
7° LES PERMIS DE CONSTRUIRE (présenté par Anne Marie GERBAUD)
Dans notre quartier il y a deux permis de construire en cours d’instruction :
Un permis de construire déposé la première quinzaine de septembre qui concerne, au 27 rue Etienne Marey, un bâtiment qui appartient à l’association des Musulmans mauriciens de France. Il est prévu un redressement de la toiture avec extension en partie arrière d’un bâtiment à usage de lieu de culte de trois étages sur un niveau de sous-sol sur rue, et pose de panneaux solaires sur le toit. La surface crée serait de 83 mètres carrés. Il s’agit d’une deuxième demande, une première demande ayant été refusée le 1er juin 2018.
Une autre demande de permis de construire a été déposée fin août par l’Habitat Social Français, pour la construction d’un bâtiment de sept étages, soit la création de 742 mètres carrés correspondant à 32 logements, pour les jeunes travailleurs et un commerce en rez de chaussée. Il est prévu des panneaux solaires ainsi que la végétalisation du toit terrasse, tout ceci situé entre la rue Darcy et le passage Surmelin.
Nous suivrons de près ces demandes et nous vous tiendrons informés dès que les permis seront consultables.
8° LE TRACE DU BUS 61 (présenté par Annie NEYRET)
Il est enfin acté avec des arrêts validés par les habitants lors de la marche exploratoire (Cf. « L’Ami du 20 ème » de décembre). Seul l’arrêt rue du Surmelin n’est pas encore déterminé. Autre très bonne nouvelle à confirmer : le ticket intermodal bus/métro/tramway sera mis en place en 2019. On ose rêver. Mais il aura fallu plus de15ans de demande pour obtenir ce résultat!
9° LA REFECTION DE LA RUE DU CAPITAINE MARCHAL (présenté par Anne Marie GERBAUD) ET ITINERAIRE MALIN (présenté par Annie NEYRET)
Cette rue relie la rue du Surmelin à la rue du Capitaine Ferber. Elle était en très mauvais état et a fait l’objet en juin 2017 d’une réfection partielle avec une émulsion d’asphalte qui s’est mal déroulée, l’asphalte n’était pas de bonne composition, il y a eu des projections sur les murs. Les piétons et les voitures avaient les pieds et les roues dans le goudron, le transportant dans leur habitat et les parkings. L’entreprise responsable est venue après pour nettoyer avec des procédés empiriques, mécaniques puis chimiques, sans résultat probant. Le mieux aurait été un repavage total de la rue mais la mairie a refusé, trop cher ! (environ 230 000 €).
Après la réunion du 2 mai 2018 à la mairie il a été obtenu la création d’un avaloir (bouche d’égout) en bas de la rue de l’Adjudant Réau au n° 1, afin que les eaux de pluies en ruisselant n’inondent pas la rue du Capitaine Marchal . Il a été terminé en septembre 2018, ce qui a amélioré la situation.
La rue étant très passante il a été aussi obtenu un marquage au sol : 30km/h à l’entrée de la rue. Ce 30 a été peint sur les pavés, c’est peu visible la nuit, peu visible le jour quand il y a du soleil ou de la pluie, il aurait été préférable de faire le marquage quelques mètres en amont, nous allons le demander.
La rue, outre le préjudice esthétique, reste dangereuse, d’autant plus qu’elle subit l’effet « itinéraire malin » et est l’objet d’un trafic renforcé, les véhicules pressés passent trop vite, les trottoirs sont très étroits. Nous craignons un accident. La question du marquage et des ralentisseurs est abordée, ils sont vivement souhaités. Nous contacterons Monsieur Renaud MARTIN, élu à la mairie en charge de la voirie et des déplacements.
10° LES NUISANCES ET INCIVILITES (présenté par Anne Marie GERBAUD)
Ce point fait l’objet d’une présentation avec discussion. L’inquiétude des riverains est évidente. Il y aurait une recrudescence de nuisances et incivilités. Un trafic de drogue serait facilement observable, autour du café La Lorraine que l’on pensait plus calme. Les témoignages lors de notre assemblée montre que cela n’est qu’apparent, d’autant plus que d’autres secteurs, jusque là préservés, sont touchés, comme la Campagne à Paris.
Un chargé de mission de la mairie est venu examiner les conditions de pose de caméras de surveillance. Il nous est dit du côté des autorités que cela serait une solution. Il nous est demandé de porter plainte systématiquement avec constitution de partie civile. Or les victimes des nuisances ne se sentent pas en sécurité pour le faire et l’on discute aussi du bien fondé de cette demande qui nous semble privatiser une question de droit public. La sécurité publique dépassant la question de la réclamation du préjudice individuel.
Madame CALANDRA a annoncé l’arrivée de 30 ou 40 policiers supplémentaires et affirme en avoir obtenu 70 depuis le début de son mandat. Cela laisse perplexe nombre de nos adhérents.
Une cellule « Ecoute 20e » se réunit le vendredi.
Les statuts de notre association tournée vers l’urbanisme ne la destinent pas spécialement à plaider sur ce thème, même si ce sujet suscite un légitime souci. Il est convenu de le réaborder.
11° LA PROPOSITION D’UN SECTEUR PATRIMONIAL PROTEGE (présenté par François LALAZ)
Depuis la publications de la loi CAP du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les secteurs sauvegardés se sont transformés en « Secteur Patrimonial Remarquable » [SPR], amalgamant les AVAP [aire de valorisation du patrimoine) et ZPPAUP [zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager].
Les (ex) secteurs sauvegardés sont issus de la loi Malraux de 1962, ne sont pas régis par le PLU de la commune, mais par un PSMV [Plan de Sauvegarde et de Mise Valeur].
En France il existe uniquement 103 villes qui ont des (ex) secteurs sauvegardés.
A Paris il n’existe que deux secteurs sauvegardés de surface comparable : l’un dans le Marais, qui couvre les 126 ha des 3e et 4e arrondissements et l’autre pour le 7e arrondissement.
Les PSMV visent à éviter la disparition du patrimoine historique ou son atteinte irréversible, en favorisant sa restauration et sa mise en valeur, tout en permettant son évolution, et sont encadrés par un décret.
Une Commission locale est créée, par arrêté Préfectoral, et dont le rôle est de délimiter le périmètre, faire un inventaire précis du patrimoine bâti, et définir les règles architecturales pour les constructions existantes et nouvelles.
C’est ce qui fait tout l’intérêt d’avoir un SPR, car c’est un formidable outil de défense du patrimoine, qui permet de tenir à distance les promoteurs et autres pétitionnaires dans leurs recherches de profits au détriment de l’harmonie du patrimoine bâti parisien.
La création d’un SPR est souhaité comprenant le quartier de la « Campagne à Paris » [SL 20-08] avec ses 126 maisons avec ses jardinets et ses environs qui bénéficie d’un label « Secteur de maisons et villas » [ SL20-05, 20-06, 20-7, 20-9, 20-16] avec une importante villa style art déco de l’architecte L. SARRET, pour couronner le tout.
Seule la Municipalité de Paris peut demander une telle création, mais notre association, peut proposer une telle création en leur soumettant un dossier complet, avec un objectif de faire déposer un vœu au Conseil de Paris, à l’occasion d’une séance.
Par contre la villa style art déco de l’architecte L. SARRET, pourrait faire l’objet d’une demande d’inscription aux Monuments Historiques, par notre association, ce qui procurerait déjà un périmètre de protection.
NB
A titre informatif, nous possédons dans le XX ème :
- 8 M.H. classés – dont l’église St Germain de Charonne.
- 11 M.H. inscrits – dont 1 charcuterie (108, rue de Bagnolet) et 1 boulangerie (43, rue des Envierges) et le célèbre cimetière du Père Lachaise dont le centre historique est classé.
12° QUESTIONS DIVERSES
– Une question a été posée sur le devenir de l’hôtel qui devait se construire rue Alphonse Penaud : aucune nouvelle à ce jour.
– La vente de la plupart des journaux va être retirée au libraire de la rue du Surmelin sans qu’aucune raison lui ait été donnée. Il a confié son dossier à un avocat. Une pétition est lancée. Il est important pour le maintien de son commerce qu’on la signe.
RAPPEL : CONTACTS PROPRETE
Services techniques : M. Lhomme est le responsable de la propreté du 20ème – philippe.lhomme@paris.fr
[dernière minute : M. Lhomme est parti à la retraite, nous n’avons pas encore le nom de son remplaçant]
Elus en charge de la propreté :
Envoyez systématiquement vos courriels à ces 3 personnes avec copie à notre association surmelin@gmail.com, afin que chacun soit au courant de la saleté récurrente de nos rues malgré l’énorme augmentation de la taxe de balayage proposée et votée par M. Mao Peninou.
Retrait des encombrants : 3975 ou consulter dechets.paris.fr
Déchetterie : rue Paul Meurice.
Association Surmelin Saint-Fargeau Environnement 